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Création future d’un nouveau service de proximité sur le territoire de la CCPEVA de conciliation de justice, rattaché à la Maison France Service d’Abondance

DEVENEZ CONCILIATEUR DE JUSTICE

Pour tous les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, la loi impose le passage devant un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal judiciaire. Vous avez du temps et savez écouter ? Formez-vous pour devenir conciliateur de justice, une mission de service public utile et gratifiante.

Cet auxiliaire de justice, assermenté et bénévole, est nommé sur proposition du juge, directement par ordonnance du premier Président de la cour d’appel de Chambéry. L’engagement est primordial, c’est pourquoi le conciliateur est nommé dans un premier temps pour un an, puis pour trois ans, renouvelable. Si avoir de bonnes bases juridiques est un plus, cela n’est pas obligatoire. Des modules de formation sont dispensés par l’Ecole Nationale de Magistrature (ENM), d’autres le sont au niveau des Savoie. La mission du conciliateur consiste à traiter les litiges entre bailleurs et locataires, les problèmes de copropriétés ou ceux liés à la consommation, les différends entre professionnels et particuliers, entre personnes, les troubles du voisinage. Le conciliateur de justice n’intervient pas dans les affaires pénales, les conflits relevant du droit du travail (prud’hommes), les affaires familiales (divorce.), les conflits entre administrés et administrations (tribunal administratif). Le conciliateur de justice doit surtout avoir du bon sens et savoir être à l’écoute de chacune des parties. Il mène sa mission dans l’équité, l’impartialité et la confidentialité. Il n’est ni juge, ni avocat, mais doit être un bon négociateur pour mener les parties à renouer le dialogue. Il est un “facilitateur” de solutions. Il organise ses permanences selon son emploi du temps et reçoit les justiciables dans les maisons de justice, points d’accès au droit, mairies ou maisons des associations.

ENGAGEMENT VOUS ÊTES INTÉRESSÉ ? Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact, en premier lieu, avec Roland Rosnoblet, vice-président des conciliateurs de justice de Haute-Savoie au 06 85 71 02 05